Recherche avancée

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Relations internationales en matière d'état civil
Mis à jour le 08 juin 2010
Textes

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Relations internationales en matière d’état civil