Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Les États signataires de la présente Convention, désirant établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État de la résidence habituelle d’un mineur sont, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, alinéa 3 de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. …