Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Les États signataires de la présente Convention, Désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant. Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention : a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire…