Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Mis à jour le

Cette convention a été conclue entre la France et la Tunisie afin de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires.

Le Président de la République française et le Président de la République tunisienne, Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires. Ont résolu de conclure la présente convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet : Le Président de la République française ; M. Maurice Schumann, ministre des Affaires étrangères ; Le Président de la République tunisienne : M. Mohamed Masmoudi, ministre des Affaires étrangères,…
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