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Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Relations internationales en matière d'état civil
Mis à jour le 07 juin 2010
Textes

Cette convention conclue entre la France et Djibouti met en place une coopération judiciaire entre ces deux États notamment en matière d’état civil puisque par exemple elle prévoit la dispense d’obligation de toute forme de légalisation des actes d’état civil entre ceux-ci.

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