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Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Relations internationales en matière d'état civil
Publié le 21 juin 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette convention a été conclue entre la France et le Maroc afin d’établir des règles communes de résolution des conflits de lois et de juridictions entre ces deux États en ce qui concerne le statut de la personne et de la famille.

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