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Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

L'état civil des étrangers en France
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Textes

Ce décret modifie les règles régissant les séjours d’étrangers à caractère familial ou privé de moins de trois mois et abroge le décret relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.

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