Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Art. 1er Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Art. 2 L’intitulé du décret est ainsi complété : « Décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français. » Art. 3 À l’article 1er, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « du même alinéa » sont remplacés par les mots : « du même…