L'apostille

Apostille. L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.Elle ne relève pas de la compétence du bureau des légalisations, mais de celle du ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente dans la juridiction où a été établi le document.Elle se présente sous la forme d’un carré de 9 × 9 cm environ, et contient la référence à la Convention de La Haye. Elle indique l’autorité ayant établi le document et celle ayant apposé l’apostille.