En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi dans le respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées.
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
Mis à jour le 20 mai 2019
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