L’état civil des Français à l’étranger

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Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées. Concurremment à l’établissement d’un acte dans les formes usitées dans un pays étranger, les Français peuvent s’adresser au consulat de France pour dresser les actes.

Une distinction est opérée entre les différents actes et des modalités spécifiques s’appliquent à chaque catégorie.

La légalisation ou un visa de conformité ou encore un apostille peuvent être exigés par l’autorité étrangère destinataire du document.

Différentes modalités particulières s’appliquent notamment au mariage ou encore à l’apposition de certaines mentions.

Principes. Tout acte de l’état civil – naissance, mariage, décès, reconnaissance – des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France, s’il a été établi en respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées (IGREC, ). Les conditions de forme sont : présence de l’officier d’état civil ; acte dressé par une autorité locale : officier d’état civil compétent ; dans certains pays, les fonctions publiques d’officier d’état civil sont exercées par l’autorité ecclésiastique, comme au…
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