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Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?

L'état civil des étrangers en France
Publié le 20 mai 2019 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Question/réponse

Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être respectées pour que le mariage soit reconnu valablement en France.

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