La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité de la signature est attestée, ainsi que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Que signifie la « légalisation d’un acte » ?
Publié le 25 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
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