Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un étranger ?
Une reconnaissance de paternité ou de maternité faite par un étranger peut, en application de la loi française être reçue par un officier d’état civil, un notaire, une autorité judiciaire ou un consul. Elle doit dans tous les cas être mentionnée par l’officier d’état civil. L’acte de reconnaissance est alors valable lorsqu’il est conforme soit à la loi personnelle de son auteur, soit à la loi personnelle de l’enfant. Les effets sont régis par l’une de ces deux lois et non par la loi française.
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un étranger ?
Une reconnaissance de paternité ou de maternité faite par un étranger peut, en application de la loi française, être reçue par un officier d’état civil, un notaire ou une autorité judiciaire, comme par un consul (IGREC, ).
Un acte de reconnaissance est valable lorsqu’il est conforme soit à la loi personnelle de son auteur, soit à la loi personnelle de l’enfant (IGREC, ).
La jurisprudence française considère généralement que la reconnaissance doit être faite via un acte authentique pour…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.