Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Pour être utilisable en France, l’acte étranger doit faire l’objet d’une traduction et parfois également d’une légalisation ou d’une apostille.
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 17 décembre 2020
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