Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en Algérie et le cas où l’un des futurs époux est divorcé à l’étranger.
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
1 – Apatrides et réfugiésIl leur est fait application de la loi du pays de refuge. En revanche, concernant les réfugiés qui déposent un dossier de mariage en France, il leur sera délivré, par l’intermédiaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), un certificat de « coutume en vue du mariage » (IGREC, ).Les actes tenant lieu d’actes d’état civil leur sont délivrés par l’OFPRA.Il n’y aura jamais lieu de demander un acte de notoriété à un notaire, en…
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