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S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?

L'état civil des étrangers en France
Publié le 20 mai 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Question/réponse

S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au mariage des intéressés, et que par ailleurs les conditions de la loi française sont remplies, il y a lieu pour l’officier d’état civil d’établir une note (suivant le modèle ci-dessous).

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