S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?

S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au mariage des intéressés, et que par ailleurs les conditions de la loi française sont remplies, il y a lieu pour l’officier d’état civil d’établir une note (suivant le modèle ci-dessous).