S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au mariage des intéressés, et que par ailleurs les conditions de la loi française sont remplies, il y a lieu pour l’officier d’état civil d’établir une note (suivant le modèle ci-dessous).
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, et que par ailleurs les conditions de la loi française sont remplies, il y a lieu d’établir une note comme suit (IGREC, ).Nous … (officier d’état civil),Appelé à célébrer le mariage de … et de …Avons constaté qu’il résulte des documents produits qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au mariage…
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