Un ressortissant français, marié en France et divorcé à l’étranger, veut se remarier en France mais son acte de naissance ne revêt pas la mention de divorce. Que faire ?

L’absence de lien marital en cours doit être prouvée. Pour un Français, l’acte de naissance à jour constitue la preuve généralement demandée. Afin d’apposer sur un acte d’état civil français la mention relative à un jugement étranger, les instructions du procureur de la République doivent être sollicitées.