Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés. Cependant, la production d’extraits plurilingues est tout à fait possible entre certains pays et supprime toute traduction et légalisation.
Utilisation en France d’actes étrangers
Publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
