Utilisation en France d’actes étrangers

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Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés. Cependant, la production d’extraits plurilingues est tout à fait possible entre certains pays et supprime toute traduction et légalisation.

Utilisation en France d’actes étrangers. Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés (IGREC, ). Traduction. La traduction (IGREC, ) peut être faite par un traducteur assermenté figurant sur la liste des experts judiciaires déposée auprès du tribunal judiciaire. La traduction n’est pas gratuite. Elle donne lieu à perception de droits ou à rémunération du traducteur. La traduction doit être revêtue de la signature et du sceau du traducteur. L’utilisation de…
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