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Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-13873

Mariage et nationalité
Publié le 25 mars 2014 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Jurisprudence

La Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté de vie tant affective que matérielle et ininterrompue dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par un ressortissant étranger marié à un citoyen français.

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