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Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337

Régime matrimonial
10 juin 2010
Jurisprudence

Pour être fiable, le certificat de coutume peut émaner du consul étranger, en l’espèce marocain.
Annexé à l’acte de mariage, un certificat de coutume ne fait que répondre à une prescription administrative et est donc insuffisant pour caractériser la volonté des époux mariés en France et dont l’un...

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