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Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627

Célébration du mariage
Publié le 20 avril 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

D’une part, la Cour de cassation rappelle que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.

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