D’une part, la Cour de cassation rappelle que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.
...Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627
Mis à jour le 20 avril 2010
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
