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Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, no 95-17925

Mariage et nationalité
Publié le 21 avril 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Si l’IGREC n’exige pas la vérification systématique de la nationalité des futurs époux et considère que le mariage d’un étranger peut être célébré en France dès lors qu’il remplit les conditions de la loi française, une justification de sa nationalité peut être envisagée s’il invoque sa loi...

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