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Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 02-13175

Célébration du mariage
Publié le 19 avril 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Il résulte de l’article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l’accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a...

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