Recherche avancée

Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072

Célébration du mariage
Mis à jour le 21 avril 2010
Jurisprudence

Le mariage doit, sauf exceptions, être célébré en présence des futurs époux qu’ils soient français ou étranger. En effet la loi française n’admet pas la représentation par mandataire. Le mariage par procuration même si la loi étrangère admet ce mode d’expression du consentement est ainsi irrégulier...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article