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Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 10 mars 2014 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une personne et l’ex-mari ou l’ex-femme de son enfant est valide.

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