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Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, no 92-82650

Mariage et nationalité
Publié le 20 avril 2010 - Mis à jour le 17 décembre 2020
Jurisprudence

Constitue la prise de fausse qualité au sens de l’article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d’un titre de séjour, de la qualité de conjoint d’un ressortissant français alors que l’union contractée n’est qu’un mariage simulé

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