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Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 24 décembre 2012 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no...

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