Cass. 1^re civ., 6 févr. 2007, n^o 06-10403

Si l’officier d’état civil, en l’espèce le Maire, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéder...