Si l’officier d’état civil, en l’espèce le Maire, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéder...
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403
Mis à jour le 21 avril 2010
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article