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Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403

Célébration du mariage
Publié le 21 avril 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Si l’officier d’état civil, en l’espèce le Maire, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéder...

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