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Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720

Célébration du mariage
Publié le 21 avril 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

La circulaire du 2 mai 2005 envisage le cas du futur conjoint étranger, vivant à l’étranger, qui ne peut obtenir de visa d’entrée en France. Elle admet que le refus de visa constitue une cause d’impossibilité légitime lorsque le consul français l’a motivé par le fait que la publication du projet de...

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