La circulaire du 2 mai 2005 envisage le cas du futur conjoint étranger, vivant à l’étranger, qui ne peut obtenir de visa d’entrée en France. Elle admet que le refus de visa constitue une cause d’impossibilité légitime lorsque le consul français l’a motivé par le fait que la publication du projet de...
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
Publié le 21 avril 2010 - Mis à jour le 17 décembre 2020
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