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Cass. 2e civ., 18 nov. 1970, no 69-14615

Divorce, séparation
Mis à jour le 26 mai 2010
Jurisprudence

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins. L’expertise comptable afin de déterminer la situation financière des...

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