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Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16814

Divorce, séparation
Mis à jour le 14 juin 2010
Jurisprudence

Les juges apprécient souverainement si les faits reprochés à l’un des époux sont constitutifs, conformément à l’article 242 du Code civil, d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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