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Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, no 83-14786

Divorce, séparation
Mis à jour le 26 mai 2010
Jurisprudence

L’obligation d’entretien et d’éducation qui n’est pas l’obligation alimentaire n’est pas limitée dans le temps et doit donc être remplie lorsqu’à sa majorité l’enfant poursuit ses études et ne peut subvenir seul à ses besoins.

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