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Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779

Concubinage, union libre, vie maritale
Publié le 14 juin 2010 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Jurisprudence

Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Ne pouvait ainsi se prévaloir du droit au transfert du bail prévu à l’article 14 de la loi...

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