Cass. 3^e civ., 17 déc. 1997, n^o 95-20779

Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Ne pouvait ainsi se prévaloir du droit au transfert du bail prévu à l’article 14 de la loi...