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Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059

Mariage et nationalité
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. Dans sa décision du 28 janvier 2015, elle a écarté l’application de la convention binationale du 10 aout 1981 qui semblait fonder...

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