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CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

La décision d’irrecevabilité de la déclaration conjointe de PACS prise par le greffier du Tribunal d’instance comme par un agent diplomatique ou consulaire français, à l’étranger, ne constitue pas un acte administratif dont la juridiction administrative pourrait connaître.

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