Recherche avancée

CE, 29 janv. 2007, M. A c/ Consul général de France, no 283279

Mariage et nationalité
Mis à jour le 21 avril 2010
Jurisprudence

Le Conseil d’État, pour rejeter le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus de visa d’entrée en France après la célébration du mariage de l’époux de nationalité marocaine avec une ressortissante française, retient que l’absence de communauté de langue, d’échange par...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article