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CE, 6 juill. 2005, Préfet de l’Yonne c/ Mlle X, no 259723

Célébration du mariage
Publié le 21 avril 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Seule l’opposition et la procédure de sursis à célébration permettent d’empêcher la célébration du mariage lorsque les deux époux ont apparemment satisfait à toutes les conditions prévues par la loi. D’autres procédures ne doivent donc pas être détournées de leur finalité pour parvenir à ce...

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