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CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 30 juillet 2014 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France. Ce droit entraîne la nécessaire délivrance d’un visa, sans doute...

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