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Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil

Célébration du mariage
Publié le 3 décembre 2013 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette circulaire a été publiée suite à l’adoption de la loi ouvrant la possibilité de se marier aux couples de personnes de même sexe et au refus de certains maires de célébrer de tels mariages. Elle vient ainsi rappeler quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage et les...

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