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Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 23 février 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cette circulaire définit tout d’abord la notion de liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale et qui a également valeur constitutionnelle. Afin de la protéger un dispositif de lutte contre les mariages simulés est mis en place. Cette circulaire détaille les mesures et vérifications mises...

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