Cette circulaire définit tout d’abord la notion de liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale et qui a également valeur constitutionnelle. Afin de la protéger un dispositif de lutte contre les mariages simulés est mis en place. Cette circulaire détaille les mesures et vérifications mises...
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Mis à jour le 23 février 2011
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