Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle a pour objet de présenter les différentes modifications découlant de cette loi sur les règles concernant le mariages et l’adoption mais également de rappeler le principe...