Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, n^o 93-325 DC

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une des « composantes de la liberté individuelle ». Dès lors, la durée de trois mois durant laquelle le procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage en cas de doute sur l’intention...