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Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, no 93-325 DC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 25 mai 2010 - Mis à jour le 17 décembre 2020
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une des « composantes de la liberté individuelle ». Dès lors, la durée de trois mois durant laquelle le procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage en cas de doute sur l’intention...

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