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Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Mis à jour le 15 mars 2010
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

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