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Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180). Pour le juge constitutionnel, ces articles ne sont pas contraires au principe de...

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