Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180). Pour le juge constitutionnel, ces articles ne sont pas contraires au principe de...
Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
