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Cons. const., 28 janv. 2011, n2010-92 QPC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 22 février 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Par une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution. Il s’est prononcé dans le cadre d’une affaire renvoyée par la Cour de cassation via...

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