Cons. const., 29 juin 2012, n^o 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle

Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel. En effet, compte tenu de l’encadrement par le juge judiciaire de cette disposition, elle ne porte pas une atteinte...