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Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 24 décembre 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel. En effet, compte tenu de l’encadrement par le juge judiciaire de cette disposition, elle ne porte pas une atteinte...

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