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Cons. const., 30 mars 2012, M. Omar S., n2012-227 QPC

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 10 octobre 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2012. La question posée tenait à la constitutionnalité des articles 21-2 et 26-4 du Code civil. Les sages répondent que ces deux dispositions sont conformes à la Constitution, et en...

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