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Convention CIEC no 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Régime matrimonial
Mis à jour le 28 mai 2010
Textes

Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance, sur le territoire de tous les États contractants, des décisions rendues dans l’un de ces États, concernant le lien conjugal.

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