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Convention CIEC no 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

Célébration du mariage
Publié le 11 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Textes

Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la célébration des mariages de leurs ressortissants sur le territoire des autres États contractants, notamment en ce qui concerne la levée d’empêchement à mariage et les publications préalables au mariage.

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