Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du dossier.
Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 17 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article